Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

• Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction a un accès direct avec la construction principale, 
• Travaux d'édification de clôture,
• Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
• Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
• Travaux de ravalement sur tout le territoire,
• Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
• Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 Votre demande de « Déclaration préalable de travaux » peut être effectuée au moyen d’un formulaire à télécharger selon la nature du projet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578  

ou faire une demande en ligne sur notre guichet, voir notre rubrique : demande en ligne pour les demandes d'urbanisme