Commune de La Neuville Roy 
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 Autorisations diverses/imprimés
Autorisations diverses, les imprimés de demande, déclaration préalable, permis de construire, certificat d'urbanisme, secteur église inscrite-périmètre de protection

Une demande d'autorisation doit être déposée pour :

  • tout projet de construction,
  • modification et mise en peinture de la façade,
  • changement de menuiseries,
  • changement  ou modification de toiture, 
  • changement de destination,
  • création d'une piscine,
  • installation ou changement d'un portail, d'une clôture,
  • démolition partielle ou totale,
  • division parcellaire en vue de construire,
  • pose d'enseigne (en drapeau, totem, stores bannes, projecteurs...)
  • etc.

NOTICE explicative pour pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable        

Les projets situés dans le périmètre de protection de 500 m de rayon autour de l'église inscrite au titre de la protection de l'environnement sont soumis à un avis conforme et l'autorité compétente est dans l'obligation de le suivre. Toutes les demandes sont transmises à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), il s'agit pour l'ABF de déterminer si le terrain d'assiette du projet et l'église sont  visibles l'un depuis l'autre, ce qui déterminera un avis simple, conforme ou consultatif.
  • Déclaration préalable pour...
  1. Ravalement, petits travaux de réfection de devanture, modification de façade, changement de menuiseries, modification et réfection de la toiture, piscine, clôture, changement de portail, dans le périmêtre de l'église toute construction quelle que soit sa taille, hors périmêtre de l'église pour une nouvelle construction supérieure à 5mde surface de plancher, etc imprimé
  2. Pour un changement de destination soumis à simple déclaration, réalisation d'un aménagement(lotissement, camping, aire de stationnement... de faible importance, imprimé 
  3. Division d'un terrain sans création ou aménagement de voies, imprimé

Le  dossier avec ses annexes doivent être déposés en trois exemplaires en mairie

  • Permis de construire pour...
  1. Construction d'une maison individuelle ou ses annexes d'une surface de plancher supérieure à 20 m2 ( Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface est supérieure à 150 m2). Agrandissement  ou aménagement, imprimé
  2. Aménagement (lotissement, camping, ...), nouvelle construction, imprimé
  3. Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité, imprimé 
  4. Demande de transfert de permis délivré en cours de validité, imprimé 

 

Le dossier avec ses annexes doivent être déposés en 5 exemplaires en mairie

  • Permis de démolir pour...

Toute démolition partielle ou totale de bâtiments sur tout le territoire, imprimé

Le dossier et ses annexes doivent être déposés en 3 exemplaires en mairie

  • Permis d'aménager pour...

Projet de lotissement de plus de deux lots, imprimé 

Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires en mairie

  • Déclaration d'ouverture de chantier...

Document à déposer au service Urbanisme au démarrage des travaux pour le permis de construire et permis d'aménager, imprimé 

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux...

Document joint à l'autorisation de construire ou de travaux, il est  à déposer par le demandeur au service Urbanisme à l'issue des travaux et qui permettra à l'administration de contester la conformité des travaux dans un délai imparti (trois mois ou cinq mois selon les cas), imprimé 

Annexe co-demandeurs, imprimé 

 

Article publié le 28 Avril 2020, vu 1178 fois.
 
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